cela, il faut ajouter vos obligations vis-à-vis de la chambre du commerce et des impôts.
Voici quelques informations légales à connaitre au minium concernant la création et le fonctionnement d'une boutique en ligne.
LES FORMALITES AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
Vous devez être déclaré à la chambre du commerce en tant que commerçant. Vous devez donc créer une entreprise sous la forme d'une entreprise individuelle classique ou auto-entrepreneur, SARL, SA,
etc.
La forme d'auto-entrepreneur est la plus simple et la moins coûteuse en charge lorsque vos revenus sont faibles : les charges à payer sont proportionnelles. Si vous avez un faible chiffre d'affaire, vous paierez de faibles charges.
Vous pouvez devenir auto-entrepreneur en étant salarié, retraité, étudiant, etc.
Le site cfe.urssaf.fr vous donnera plus de renseignements et vous permettra de vous inscrire en ligne.
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Il s'agit en fait d'un contrat tacite que passent le marchand et le client. Les deux parties doivent être d'accord avec les termes des conditions générales de vente.
Les clauses indipensables à mentionner :
- Vos coordonnées,
- Présentation de la prestation.
- Description du passage de commande,
- Tarifs, taxes et durée de validité des prix,
- Moyens de paiement,
- Garantie,
- Conditions de retour de la marchandise,
- Délai, prix et moyen de livraison,
- Rappel du droit et du délai de rétractation sans frais et sans justification pendant 7 jours,
- Limites de responsabilité,
- Moyens de contacts,
- Cas de force majeur,
- Tribunal compétent en cas de litige.
LES MENTIONS LEGALES
Un site de vente ne doit pas être anonyme. Un visiteur ou un client doit pouvoir identifier le vendeur et savoir comment le contacter. Vous devez afficher sur une page facile à trouver les renseignements légaux, à savoir :
- Le nom et l'adresse de la société,
- Le nom du gérant
- Un ou plusieurs moyens de contact du marchand (email, téléphone, fax, adresse postale...)
- Le numéro de Kbis de l'entreprise si vous en avez un.
- Le capital de l'entreprise si vous en avez un.
- Le nom de l'hébergeur du site.
LA LOI CHATEL SUR LA VENTE A DISTANCE
Elle a pour but de mieux protéger le consommateur devant la forte progression de la vente de biens et de services par des boutiques d'e-commerce.
Parmi les mesures obligatoires a été définie l'obligation d'informer le client en affichant :
- L'identification du vendeur
- Un moyen quelconque pour contacter le vendeur.
- Les différentes modalités de paiement.
- Le droit de rétractation et les éventuelles exclusions
- La durée minimale d'engagement pour les contrats de service
- Le délai de livraison
Il est indiqué également que la boutique en ligne doit confirmer au client généralement par email, l'acte d'achat en indiquant toutes les informations de la vente (liste des produits achetés,
quantité, prix, délai de livraison, etc).
Dans le cas où cette confirmation de commande n'est pas envoyée, l'acheteur obtient un délai de rétractation de 3 mois.
Le délai de rétractation ou droit de renonciation est de 7 jours ouvrables (à réception du produit acheté). Pendant ce délai, le client peut retourner le produit au vendeur sans avoir à justifier ce retour, et sans avoir à subir de pénalité. Il est alors remboursé intégralement.
Le marchand doit impérativement indiquer dans les conditions générales de vente cette possibilité de rétraction légale. Si le marchand n'indique pas cette possibilité, le client dispose d'un droit de rétractation de trois mois.
Ce droit de rétractation ne s'applique qu'au particulier, pas à une entreprise qui achète un produit ou un service.
Les produits fabriqués spécialement et personnalisés pour le client sont exclus de ce dispositif.
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